CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

En vigueur au 06/11/2023

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits proposées sur le site digifeel.fr par la société HV CORP, à destination :

·  des consommateurs au sens du Code de la consommation,

· ainsi que des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle.

Certaines dispositions des présentes CGV s’appliquent exclusivement aux consommateurs, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les clients professionnels reconnaissent expressément que certaines protections prévues par le Code de la consommation ne leur sont pas applicables.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Plaques NFC, Cartes NFC

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site digifeel.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site digifeel.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site digifeel.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

HV CORP, SARL

Capital social de 100 euros

Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 951567114

60 Rue François 1er 75008 Paris

Email : contact@digifeel.fr

Numéro de TVA Intracommunautaire FR84951567114

Les Produits présentés sur le site digifeel.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France, Belgique, Suisse, Luxembourg.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site digifeel.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site digifeel.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par email en même temps que sa confirmation de commande.

 

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site digifeel.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client ajoute le ou les produit(s) à son panier, en ayant indiqué préalablement les informations demandées sur la page produit (Infos page google, identifiant réseaux sociaux, etc.).
Il va ensuite se diriger vers la page qui sert à choisir son moyen de livraison, il peut y rentrer son code promo, puis il se retrouve sur la page ou il doit payer, par carte bancaire.

La commande est validée et le client reçoit un email de confirmation comportant le lien vers la facture.

Pour toutes commandes personnalisées ou en gros, le client pourra également régler par virement bancaire suite à l'édition d'un devis ou d'une facture émanant du vendeur.

 Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site digifeel.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant le traitement de celle-ci (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

 

ARTICLE 4 - Assurance expédition, garantie à vie et remboursement

A. Assurance expédition

Si vous souscrivez à cette assurance, nous garantissons la livraison de vos produits, dans le cas ou ceux-ci seraient indiqués livrés mais que vous ne les auriez pas, nous vous renvoyons votre commande gratuitement.

B. Garantie à vie (perte, casse, vol) et puce sans contact (NFC)

Si vous souscrivez à cette assurance et que vous rencontrez le moindre souci sur vos produits Digifeel (usure, mal fonctionnement, défaut...) nous vous renvoyons vos produits gratuitement dans la limite d'une fois par an. Dans le cas ou le produit serait perdu, cassé ou volé le livraison reste à votre charge. Pour toute défaillance technique (QR/NFC) le renvoie est gratuit.

Pour les commandes personnalisées ou achat en gros la garantie est possible et fera l'objet d'une ligne complémentaire sur le devis.

C. Doublez votre nombre d'avis Google en 3 mois — ou nous vous remboursons !

La garantie « Doublez votre nombre d’avis Google en 3 mois ou remboursé » constitue une garantie commerciale facultative, proposée par la société HV CORP.

Cette garantie est applicable sous réserve :

·       d’une utilisation continue et conforme des produits Digifeel pendant une durée minimale de quatre-vingt-dix (90) jours,

·       du respect des recommandations d’installation et d’utilisation fournies par Digifeel,

·       de la fourniture par le client d’éléments objectifs et vérifiables permettant de comparer le nombre moyen d’avis mensuels avant et après utilisation.

La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, d’installation non conforme, de suspension du compte Google du client, ou de toute modification indépendante de la volonté de Digifeel.

La validation de la demande de remboursement est soumise à l’analyse des éléments fournis par le client. 

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• paiement par virement pour toutes demandes spécifiques après l'édition d'un devis ou d'une facture

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site digifeel.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 6 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (Hors Corse et DOM TOM) ou dans la/les zones suivantes :

Belgique, Suisse, Luxembourg, Canada

Pour toute livraison en dehors de ces zones, le vendeur établira un devis spécifique avec le client.

Les livraisons interviennent dans un délai de 7 à 10 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Des délais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de rupture de stock.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 jours, délai maximal à compter de la livraison, pour formuler des réclamations par email, courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits au Client ou au transporteur désigné par le Client.

 

ARTICLE 7 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

 

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exercice du droit de rétractation en ligne

Pour faciliter l'exercice de votre droit de rétractation, Digifeel met gratuitement à votre disposition un formulaire de rétractation en ligne accessible à l'adresse suivante :

https://digifeel.fr/pages/formulaire-de-retractation

Cette fonctionnalité vous permet de nous transmettre directement votre demande de rétractation avant l'expiration du délai légal de 14 jours.

L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

 

Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

·       les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,

·       les produits ayant fait l’objet d’une activation, d’une configuration ou d’un rattachement à un compte ou une fiche en ligne (QR code, NFC, plateforme tierce).

En conséquence, toute commande de produit personnalisé ou configuré est ferme et définitive et ne pourra donner lieu à remboursement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

ARTICLE 10 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site digifeel.fr.

 

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site digifeel.fr sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Prénoms, noms, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.

Paiement : 

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site digifeel.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

En acceptant les SMS marketing de Digifeel lors du paiement et en initialisant un achat ou en vous abonnant via nos outils d'abonnement, vous acceptez de recevoir des notifications SMS récurrentes (pour votre commande, y compris des rappels d'abandon de paiement), des offres SMS marketing et des SMS transactionnels, y compris des demandes d'avis de notre part, même si votre numéro de téléphone mobile est inscrit sur une liste d'exclusion nationale ou étatique. La fréquence des messages varie. Le consentement n'est pas une condition d'achat.

Si vous souhaitez vous désabonner des SMS marketing et des notifications, répondez STOP à tout message mobile que nous vous envoyons ou utilisez le lien de désabonnement fourni dans nos messages. Vous comprenez et acceptez que la principale méthode pour vous désabonner de notre programme SMS consiste à répondre avec des mots-clés spécifiques (tels que « STOP », « FIN », « SE DÉSABONNER », « ANNULER » ou « QUITTER ») ou à utiliser le lien de désabonnement fourni. Nous honorerons également toute autre demande exprimant clairement votre souhait de vous désabonner, y compris des phrases telles que « Veuillez me désabonner ». Ce service est gratuit, mais vous êtes responsable de tous les frais liés aux SMS imposés par votre opérateur mobile. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer.

Pour toute question, veuillez envoyer « HELP » par SMS au numéro qui vous a envoyé les messages. Vous pouvez également nous contacter à contact@digifeel.fr pour plus d'informations.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment tout numéro de téléphone ou code abrégé utilisé pour exploiter le service. Vous en serez informé. Vous acceptez que tout message envoyé à un numéro de téléphone ou code abrégé modifié, y compris les demandes d'AIDE ou d'ARRÊT, puisse ne pas être reçu, et que nous ne soyons pas tenus de respecter les demandes formulées dans ces messages.

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de l'échec, du retard ou de la mauvaise livraison de toute information envoyée via le service, de toute erreur dans ces informations et/ou de toute action que vous pourriez ou non entreprendre en vous fiant aux informations ou au Service.

Votre droit à la vie privée est important pour nous. Consultez notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous collectons et utilisons vos informations personnelles.

 

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Vous pouvez le contacter sur contact@digifeel.fr

 

10.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

10.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site digifeel.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Nous contacter, nous ferons le nécessaire :

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement. Le responsable du traitement étant le vendeur l’adresse est celle mentionnée à l’article 1 à savoir 60 rue François Ier 75008 Paris. ou à l'email contact@digifeel.fr

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

  

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site digifeel.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 12 - Dissociation des marques utilisées sur le site

Digifeel est indépendant et n'est pas affilié à Google, Instagram, Facebook et Tripadvisor.
Nos produits servent à faciliter et encourager le dépôt d'avis et la redirection sur ces plateformes.

 

ARTICLE 13  - Directives Tripadvisor

L'utilisateur de la plaque Tripadvisor accepte de respecter les directives Tripadvisor.

 

ARTICLE 14  - Produits personnalisés

Le client est seul responsable du contenu, des visuels, logos, textes et éléments graphiques qu’il fournit ou valide dans le cadre de la personnalisation des produits.

Digifeel ne saurait être tenue responsable d’un refus, d’une suspension ou d’une suppression de contenu par des plateformes tierces (Google, Meta, Tripadvisor ou autres), ni des conséquences liées au non-respect de leurs conditions d’utilisation.

Droit à l’image et à l’utilisation à des fins promotionnelles

 

Le Client autorise expressément Digifeel à utiliser, reproduire et diffuser à titre gratuit, sur tout support (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, etc.), les visuels, photos et représentations du produit personnalisé mis en place dans son établissement, ainsi que le nom et le logo de son entreprise, à des fins de communication, de marketing et de promotion de la solution Digifeel.

Cette autorisation est consentie pour le monde entier.

Le Client peut à tout moment demander le retrait d’un visuel ou d’un contenu spécifique par simple demande écrite à l’adresse suivante : contact@digifeel.fr

 

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

  

ARTICLE 17 – Application Digifeel – Information 

Les produits physiques Digifeel (plaques NFC, cartes NFC notamment) proposés sur le site digifeel.fr sont vendus par la société HV CORP, société française.

Les produits Digifeel peuvent également être proposés à la vente sur le site digifeel.io en langue anglaise. Les ventes effectuées via le site digifeel.io sont réalisées par la société DIGINNOVATE Inc, société de droit américain, juridiquement indépendante de HV CORP.

La configuration et la gestion des produits Digifeel s’effectuent gratuitement via la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://app.digifeel.io, exploitée par la société DIGINNOVATE Inc.

La plateforme app.digifeel.io propose également un service optionnel payant, Digifeel Pro, accessible par abonnement mensuel ou annuel, édité et facturé exclusivement par DIGINNOVATE Inc.

La société HV CORP n’intervient ni dans l’exploitation du site digifeel.io, ni dans la gestion de la plateforme app.digifeel.io, ni dans la fourniture ou la facturation du service Digifeel Pro.

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

 

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur digifeel.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SAS, HV CORP

60 Rue François 1er 75008 Paris

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)